Article 970
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (641)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 641 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Caen · 17/09/2026
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 14/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Orléans · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- nullité absolueCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Lyon · 08/09/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Fort-de-France · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 01/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grenoble · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angoulême · 27/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 970 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 970 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 970 ?
641 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.