Article 900-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire d'Évreux · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire d'Angers · 11/06/2026 · Réouverture des débats
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Privas · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Bourges · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux libéralités faites à l'Etat ou à des établissements publicsTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 19/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Versailles · 10/03/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Dax · 21/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 12/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Lyon · 06/01/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Toulon · 18/12/2025 · Réouverture des débats
Questions fréquentes
Que dit l’article 900-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 900-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 900-2 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.