Article 900
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (75)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 75 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Mans · 21/05/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 24/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 03/02/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Pau · 27/01/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 09/01/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Lyon · 06/01/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 15/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 30/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 900 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 900 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 900 ?
75 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.