Article 900-4
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/09/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Nancy · 15/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Nîmes · 13/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 26/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Rennes · 13/02/2024
- Demande relative aux libéralités faites à l'Etat ou à des établissements publicsCour d'appel de Paris · 17/01/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2018 · rejet
- révisionCour de cassation · 25/01/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 900-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 900-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 900-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.