Article 896
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 05/03/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 26/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 09/12/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 11/03/2008
- Décision civ1Cour de cassation · 30/10/2006 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 07/06/2006 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/05/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 896 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 896 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 896 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.