Article 815-17
En vigueurCode civil
En bref
- Code
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- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (884)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 884 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 08/10/2026 · MEE - incident
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 07/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Draguignan · 21/09/2026 · Expertise
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsTribunal judiciaire de Lisieux · 17/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 15/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Valence · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 815-17 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 815-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 815-17 ?
884 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.