Article 815-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 22/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 26/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 12/03/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/01/2026 · Sursis à statuer
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 27/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Pau · 22/07/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Chambéry · 17/07/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valenciennes · 19/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nouméa · 27/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Paris · 13/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 06/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 815-18 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 815-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 815-18 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.