Article 815-12
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/07/1977- 01/07/1977 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (486)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 486 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Nîmes · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 18/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 16/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 14/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 08/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Tarascon · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 01/09/2026
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Marseille · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 28/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 815-12 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 815-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 815-12 ?
486 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.