Article 78
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 05/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/10/2025
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Papeete · 08/08/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Toulouse · 31/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours entre constructeursCour d'appel de Pau · 03/03/2025
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 28/11/2024
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel d'Orléans · 28/05/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 15/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 78 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 78 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 78 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.