Article 648
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Bordeaux · 09/07/2026
- Décision référéTribunal de commerce · 24/04/2026
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Montpellier · 24/03/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 18/09/2025
- Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de venteCour d'appel de Paris · 04/09/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Douai · 10/07/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Nanterre · 03/02/2025 · MEE - incident
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Pontoise · 28/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Montpellier · 28/11/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 648 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 648 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 648 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.