Article 645
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Nîmes · 15/01/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Versailles · 24/11/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesTribunal judiciaire de Poitiers · 19/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 11/07/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Rennes · 21/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Lyon · 13/02/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 13/09/2023
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Versailles · 11/04/2023
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Grenoble · 06/12/2022
- bien réalisé en exécution d'un contrat d'entrepriseCour de cassation · 16/03/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 645 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 645 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 645 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.