Article 619
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/10/2025 · renvoi
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Basse-Terre · 25/09/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Nîmes · 10/07/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Nice · 16/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Colmar · 23/04/2025
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Colmar · 18/12/2024
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Douai · 27/06/2024
- Demande relative à un droit d'usage et d'habitationCour d'appel de Nîmes · 14/03/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/03/2024 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 619 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 619 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 619 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.