Article 609
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montpellier · 30/10/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 06/02/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Besançon · 10/12/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Versailles · 19/11/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par l'usufruitierCour d'appel de Colmar · 26/09/2024
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 06/02/2024 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Dijon · 05/09/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 07/06/2023
- division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditairesCour de cassation · 14/03/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 23/09/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 609 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 609 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 609 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.