Article 604
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 07/05/2024 · irrecevabilite
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 25/01/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 15/11/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 08/04/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 29/11/2012
- personne du même sexe vivant en union stable et continue avec la personne titulaire de l'autorité parentaleCour de cassation · 24/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 604 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 604 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 604 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.