Article 600
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint survivantTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande formée par le nu-propriétaireCour d'appel de Dijon · 21/07/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Annecy · 29/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Montpellier · 20/02/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Foix · 04/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/01/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Poitiers · 08/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 30/12/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 08/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montpellier · 30/10/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 600 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 600 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 600 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.