Article 606
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 982)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 982 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Draguignan · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Lille · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Chambéry · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 14/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Limoges · 09/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 09/10/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Bordeaux · 07/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 606 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 606 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 606 ?
2 982 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.