Article 60

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Comment les juges l’appliquent (40)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.

filiationCour de cassation · 30/09/2026 · avis
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Metz · 24/02/2026
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Narbonne · 29/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Lyon · 05/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes en matière de nom ou de prénomTribunal judiciaire de Poitiers · 04/12/2025 · Renvoi à la mise en état
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Montpellier · 09/05/2025
Autres demandes en matière de nom ou de prénomTribunal judiciaire de Metz · 20/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Lyon · 27/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bastia · 08/01/2025
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Metz · 19/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
nécessitéCour de cassation · 20/11/2024 · cassation
Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Bordeaux · 15/10/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article 60 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 60 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 60 ?

40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.