Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/06463
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT : 05 Janvier 2026
RGN° RG 23/06463 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLLY/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE :
AFFAIRE [U] [V] épouse [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Changement de prénom --------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de LYON, assisté(e) de Marjorie BERNABE, Greffier, a rendu en son audience publique de la chambre de la famille du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré)après l’audience des débats du 02 juin 2025 le jugement ci-après, suite à l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [U] [V] épouse [N] agissant en sa qualité de tutrice de [W] [Y] née le 28 Janvier 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [W], [U], [X] [Y] née le 12 mars 2005 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146
DEFENDEUR
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON Service civil du parquet [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure
Grosse et copie certifiée conforme le : Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, vestiaire 2146 Parquet civil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Vu l’article 60 du Code Civil,
Vu l’article 57 du Code Civil,
Prononce le changement de prénom sollicité ;
Dit que l’intéressée se nommera désormais, [C], [W], [U], [X] [Y], née le 12 mars 2005 à [Localité 7] ;
Ordonne en ce sens la rectification de son acte de naissance dans les formes de la Loi, et mention partout où besoin sera ;
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 23/06463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.