Article 586

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (22)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.

Demande formée par le nu-propriétaireTribunal judiciaire de Nantes · 28/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Vannes · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 18/12/2025 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nantes · 16/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Lyon · 05/05/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Paris · 18/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 19/12/2024 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Demande formée par l'usufruitierTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Nice · 22/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/10/2024
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 19/06/2024 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bastia · 17/04/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article 586 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.

L’article 586 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 586 ?

22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.