Article 584
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Metz · 08/07/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Nice · 15/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le nu-propriétaireTribunal judiciaire de Nantes · 28/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 27/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 18/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Nantes · 16/10/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Besançon · 07/10/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dax · 05/08/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Questions fréquentes
Que dit l’article 584 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 584 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 584 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.