Article 557

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (7)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Douai · 17/09/2026
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Libourne · 18/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Chambéry · 27/03/2025
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 04/07/2023
Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Nîmes · 25/05/2023
Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Chambéry · 19/05/2022
Décision crCour de cassation · 14/02/2007 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 557 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.

L’article 557 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 557 ?

7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.