Article 50
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de dissolution du groupementCour d'appel de Paris · 13/11/2025
- Décision 2ème chambreTribunal de commerce · 20/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Colmar · 27/03/2025
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Autre décision avant dire droit
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 11/10/2016
- Décision civ3Cour de cassation · 31/03/2016 · cassation
- Décision commCour de cassation · 10/07/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 50 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 50 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.