Article 462
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (146)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 146 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Grenoble · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 25/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 05/06/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 12/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 11/05/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Colmar · 07/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 22/01/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 22/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 462 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 462 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 462 ?
146 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.