Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Castres
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00378
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGCU AFFAIRE : G.A.E.C. DE GRANGE BASSE / Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN
Code NAC : 61A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, V Vice-Présidente du tribunal judiciaire GREFFIER : Madame Catherine TORRES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDEUR
G.A.E.C. DE GRANGE BASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [W] [A] Non convoqué sur la procédure en réctification d’erreur matérielle
DÉFENDERESSE
Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TARN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Maëlle COMTE de la SCP ADMYS AVOCATS AARPI, avocats au barreau de LYON, Non convoquée sur la procédure en réctification d’erreur matérielle
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction
Vu les requêtes en rectification de l’erreur matérielle reçues les 4 et 6 mars 2026 de Monsieur [W] [A] représentant le GAEC DE GRANGE BASSE ;
Vu le jugement du 20 février 2026 n° minute 26/00022 ;
Vu l’article 462 du code civil ;
Vu les observations de Maître COMTE tendant au rejet de la demande ;
Il ressort de la requête que la demande tend en réalité à contester sur le fond la décision dès lors que le demandeur remet en cause les modalités de calcul du délai de 6 mois visé à l’article L426-7 du code de l’environnement ;
En conséquence, les demandes aux fins de rectification de l’erreur matérielle seront rejetées.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
REJETTE les demandes aux fins de rectification de l’erreur matérielle présentées les 4 et 6 mars 2026 par le GAEC DE GRANGE BASSE ;
CONDAMNE le GAEC DE GRANGE BASSE aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été rendue par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par un animal
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par un animal
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admi…
Demande en réparation des dommages causés par un animal
19/10/2026II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
Demande en réparation des dommages causés par un animal
19/10/2026II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Castres dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.