Article 458
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2009En vigueur
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 04/12/2025
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Besançon · 23/10/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Rennes · 07/10/2025 · annulation
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Douai · 28/07/2025
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 10/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Orléans · 23/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/05/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/02/2025
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Nantes · 21/02/2025 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel d'Orléans · 23/10/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 458 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 458 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 458 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.