Article 457-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/03/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Toulouse · 04/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 26/05/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 12/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Montpellier · 24/09/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 25/04/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Nîmes · 18/01/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 08/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 16/11/2023
- portéeCour de cassation · 20/10/2022 · avis
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Paris · 29/04/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 02/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 457-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 457-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 457-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.