Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Octobre 2023

Injonctio à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (LOIRET), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 4], assisté par : - Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 4] - Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 4] En qualité de personnes habilitées à assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale du Tribunal Judiciaire de NEVERS, le 19 octobre 2021

représentés par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1114

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0283

5ème chambre 2ème section N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

Organisme CPAM DU LOIRET [Adresse 9] [Localité 6]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contadictoire Non sucesptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Octobre 2023

Injonctio à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (LOIRET), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 4], assisté par : - Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 4] - Madame [J] [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13] (69), demeurant [Adresse 4] En qualité de personnes habilitées à assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale du Tribunal Judiciaire de NEVERS, le 19 octobre 2021

représentés par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1114

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0283

5ème chambre 2ème section N° RG 24/00127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3COS

Organisme CPAM DU LOIRET [Adresse 9] [Localité 6]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contadictoire Non sucesptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[B] [T] [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

au plus tard le 4 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné. Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 5 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état