Article 398
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/12/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Nantes · 15/07/2025 · Désistement partiel
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nice · 12/06/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Nice · 10/03/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Perpignan · 15/01/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Meaux · 21/11/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/11/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 21/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 398 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 398 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 398 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.