Article 375-6
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 27/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- pouvoirs du jugeCour de cassation · 15/01/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/06/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- communication obligatoireCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/05/2015 · rejet
- déterminationCour de cassation · 28/03/2013 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 05/12/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/11/2011 · rejet
- déterminationCour de cassation · 20/10/2010 · cassation
- caractère abusifCour de cassation · 09/06/2010 · rejet
- récusationCour de cassation · 17/09/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 375-6 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 375-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 375-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.