Article 347
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Albi · 18/05/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 27/02/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 07/11/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2025
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 11/07/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 11/07/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 10/05/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 347 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 347 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 347 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.