Article 335
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Béthune · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 17/02/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 29/01/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariageTribunal judiciaire de Lille · 18/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 06/01/2025
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 03/09/2024 · qpcother
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Cayenne · 12/08/2024
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/10/2023
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Bordeaux · 19/01/2023
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 24/06/2022
- Recours entre constructeursCour d'appel d'Angers · 24/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 335 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 335 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 335 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.