Article 279
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (86)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 86 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 11/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 07/05/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 17/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 03/04/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Quimper · 03/04/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Paris · 26/02/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Grenoble · 14/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 07/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 279 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 279 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 279 ?
86 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.