Article 262-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Nota de la source
Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 27/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 06/05/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 11/03/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/12/2024 · Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 12/11/2024
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Toulouse · 30/04/2024
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Versailles · 19/04/2024 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Orléans · 16/04/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 27/02/2024
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 19/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Lyon · 23/11/2023 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 262-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 262-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 262-2 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.