Article 265-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce le divorce accepté
- Demande relative à une interdiction bancaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 29/01/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 10/06/2015 · cassation
- application d'une loi nouvelle aux procédures de divorce introduitess par une assignation délivrée après son entrée en vigueur procedure civileCour de cassation · 18/05/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 265-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 265-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 265-1 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.