Article 2414
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bastia · 30/09/2026
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Chambéry · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Chambéry · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Chambéry · 07/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 06/06/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 03/11/2022
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Paris · 15/06/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 01/10/2020 · cassation
- Décision 1ère chambre dCour d'appel de Montpellier · 09/02/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 05/10/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2414 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2414 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2414 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.