Article 2426
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 24/03/2006Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Rennes · 23/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 10/02/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 11/12/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 02/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Lille · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 22/05/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Draguignan · 23/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Rennes · 21/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Angers · 17/12/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 12/12/2024 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 07/11/2024 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 24/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 2426 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2426 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2426 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.