Article 2413
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Tarascon · 20/01/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Paris · 11/09/2025
- Autres demandes relatives à une sûreté mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/03/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Nouméa · 24/06/2024
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Nîmes · 12/05/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 25/06/2020 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 19/03/2020 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 30/11/2017 · rejet
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2016
- Décision civ3Cour de cassation · 11/06/2013 · rejet
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/11/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 2413 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2413 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2413 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.