Décision civ3

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 242 F-D

Pourvoi n° N 19-11.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ Mme K... R..., domiciliée [...] ,

2°/ la société R..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-11.771 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. H... R..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme C... R..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. G... A...,

4°/ à Mme B... T... épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

5°/ à M. L... D..., domicilié [...] ,

6°/ à la société M... N... et S... V... notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme K... R... et de la société R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... et de la société M... N... et S... V... notaires associés, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2018), la société civile immobilière R... (la SCI) a été constituée entre Mme K... R..., sa gérante, M. H... R... et Mme C... R.... Par acte notarié du 9 août 2017, M. R... et la SCI R..., représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à M. et Mme A... la somme de 276 000 euros et ont affecté le bien immobilier de la SCI en garantie hypothécaire. Invoquant l'absence de pouvoir de M. R..., la SCI et Mme K... R... ont assigné M. et Mme A..., les notaires, ainsi que M. H... R... et Mme C... R..., notamment aux fins de voir déclarer inopposables à la SCI les dettes souscrites par M. R..., ordonner la mainlevée de la garantie hypothécaire et condamner les notaires au paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu que M. et Mme A..., qui avaient financé une grande partie des acquisitions de la SCI et de la société qui y exploitait un fonds de commerce, entretenaient depuis de nombreuses années une relation d'affaires continue et confiante avec le seul M. R... et que cette relation, associée à la production d'un procès-verbal d'assemblée générale de la SCI donnant tous pouvoirs à ce dernier pour consentir une hypothèque en garantie du prêt consenti à la SCI, dans des circonstances authentifiées par un notaire et explicitées par la référence à l'affectation de ce prêt, seule de nature à faire échec à la saisie et à la vente forcée du bien immobilier propriété de la SCI, autorisait M. et Mme A... à ne pas vérifier les limites exactes du mandat de M. H... R....

5. Elle a caractérisé, par ces seuls motifs, les circonstances dont elle a pu déduire la croyance légitime, confortée par l'intervention d'un notaire, de M. et Mme A... aux pouvoirs de M. R... pour engager la SCI les autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI R... et Mme K... R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI R... et Mme K... R... et les condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros et à payer à M. D... et à la SCP M... N... et L... D... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.