Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1214 F-D

Pourvoi n° Y 16-20.210

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Over Monte-Carlo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , anciennement dénommée SCI Jasmin,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bulace investment limited, société de droit chypriote, dont le siège est [...]                                                          ,

2°/ à la société NH investment & securities Co Ltd, dont le siège est [...]                                                                                 , anciennement Woori investment & securites Co Ltd, société à responsabilité limitée de droit coréen, domicilié dans la procédure chez M. Alexandre B... notaire,

3°/ à M. Alexandre B..., domicilié [...]                                                 ,

4°/ à la société Colas, Dogliani, B..., notaires associés, dont le siège est [...]                                                          ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Over Monte-Carlo, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de la société Colas, Dogliani, B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NH investment & securities Co Ltd, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que, par acte authentique du 3 août 2007, dressé par M. B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Colas, Dogliani, B... (la SCP), la société civile immobilière de droit monégasque Jasmin, devenue Over Monte-Carlo (la SCI), a consenti une hypothèque en premier rang à la société de droit coréen Woori investment & securities Co Ltd, devenue NH investment & securities Co Ltd, et une hypothèque en second rang à la société de droit chypriote Bulace investment Ltd portant sur des terrains lui appartenant situés à [...]      (Alpes-maritimes) en garantie de prêts consentis aux sociétés Doms partners et Cladrast investments ; que la SCI, qui a assigné les sociétés Woori investment & securities et Bulace investment en nullité de l'acte du 3 août 2007, a, en cours d'instance, formé une inscription de faux contre cet acte ; que M. B... et la SCP sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le défaut d'annexion d'un document n'était pas susceptible d'affecter la validité de l'acte lui-même ni de lui faire perdre son caractère authentique et relevé que l'acte d'affectation hypothécaire contenait, sans qu'elles ne soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées par les articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au titre des intérêts, frais et accessoires, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces seuls motifs, non critiqués par le moyen, que l'inscription de faux, qui portait sur l'intégralité de l'acte, devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Over Monte-Carlo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Over Monte-Carlo et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société NH investment & securities Co Ltd et la somme globale de 3 000 euros à M. B... et à la société civile professionnelle Colas, Dogliani, B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.