Article 2365
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Agen · 01/07/2026
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Rennes · 22/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Caen · 28/05/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Basse-Terre · 18/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 12/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Paris · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 26/11/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Colmar · 22/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2365 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2365 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2365 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.