Article 2364
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
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- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Paris · 01/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel de Dijon · 16/05/2024
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Versailles · 22/11/2022
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Versailles · 21/06/2022
- sûreté primant celle du trésor publicCour de cassation · 02/07/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 2364 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2364 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2364 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.