Article 2263
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Béthune · 17/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Bastia · 17/12/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Pau · 09/12/2025
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Dijon · 04/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Versailles · 02/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Bourges · 25/04/2025 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Tours · 22/04/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Nice · 31/10/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Basse-Terre · 14/12/2023
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Riom · 07/11/2023
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Paris · 22/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 2263 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2263 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2263 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.