Article 217
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (74)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Mulhouse · 02/07/2026 · MEE - incident
- Décision contentieux generalTribunal de commerce · 26/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 19/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Amiens · 07/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Marseille · 16/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 08/04/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 03/02/2026
- portéeCour de cassation · 14/01/2026 · rejet
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Tarascon · 16/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 04/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 217 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 217 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 217 ?
74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.