Article 2052
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 739)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 739 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · MEE - incident
- Décision contentieux généralTribunal de commerce de Sedan · 13/10/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 08/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 07/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 2052 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2052 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2052 ?
2 739 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.