Article 2045
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 19/05/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Draguignan · 02/09/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bergerac · 19/06/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 11/06/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 28/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2045 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2045 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2045 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.