Article 2017
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire d'Albi · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- intérêt légitimeCour de cassation · 22/01/2025 · rejet
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 28/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 25/04/2024
- Décision socialeCour d'appel de Besançon · 19/11/2008
- Décision commCour de cassation · 15/04/2008 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 30/05/2006 · cassation
- Décision commCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2017 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2017 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2017 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.