Article 2006
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Rennes · 13/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 16/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 05/10/2017 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 15/06/2016
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 21/01/2016
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 05/06/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 17/11/2011 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 20/05/2010
- Décision civ1Cour de cassation · 25/02/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 2006 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2006 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2006 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.