Article 2001
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 13/11/2025
- Décision audience publique contentieux generalTribunal de commerce · 29/10/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 17/10/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 11/05/2023
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 18/11/2020
- absence d'influenceCour de cassation · 13/09/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/01/2012 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 22/09/2010
- Décision civ1Cour de cassation · 31/05/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2001 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2001 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2001 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.