Article 1906
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 12/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 20/11/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Chambéry · 06/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Paris · 15/10/2025
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Paris · 15/10/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Montpellier · 17/06/2025
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Nîmes · 29/06/2023
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Colmar · 28/06/2023
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/12/2022
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Dijon · 19/04/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 11/12/2019 · rejet
- date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreurCour de cassation · 31/01/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1906 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1906 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1906 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.