Article 1908
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Bordeaux · 31/07/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/12/2023 · renvoi
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Toulouse · 14/11/2023
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Toulouse · 14/11/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 31/01/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1908 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1908 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1908 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.